Droit de la copropriété
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 régissent le droit de la copropriété et organisent notamment les rapports entre les copropriétaires et les pouvoirs du syndic.
Romain Rossi-Landi est titulaire d’un DESS de droit Immobilier et assiste plusieurs syndics de copropriété à Paris et en banlieue.
Il assiste des syndics d’immeuble pour recouvrir des charges de copropriété et obtenir le respect du règlement de copropriété et des délibérations d’assemblée.
En effet, le syndicat des copropriétaires administre, assure la conservation, la garde et l’entretien de l’immeuble. À ce titre il peut agir en justice en demande ou en défense contre :
- le vendeur de l’immeuble à construire,
les copropriétaires afin d’obtenir le respect du règlement de copropriété et par exemple la destination de l’immeuble,
les tiers ou les copropriétaires afin de faire cesser des empiétements sur les parties communes,
et les constructeurs de l’immeuble, pour malfaçons ou dommages conformément aux articles 1792 à 1792-3 du Code civil.
Des difficultés peuvent concerner les rapports entre la copropriété et un copropriétaire, entre copropriétaires d’un même immeuble ou même des désordres (troubles du voisinage, nuisances sonores, dégât des eaux…) en provenance d’un immeuble voisin.
Rossi-Landi Avocats assiste des syndics de copropriété dans le cadre des litiges rencontrés par la copropriété contre des copropriétaires :
- recouvrement de charges de copropriétés,
travaux irréguliers,
troubles anormaux de voisinage,
annexion irrégulière de parties communes,
désordre de construction,
désordres affectant certaines parties privatives ou communes (dégât des eaux, pourrissement de solives, effondrement de plancher, incendies, moisissures, nuisances sonores, ravalement, ascenseurs) ,
non-respect de la destination des lieux (interdiction par le règlement de copropriété de l’activité de location de meublés de tourisme)
Voir la vidéo Comment interdire les locations Airbnb dans son immeuble ?
Le cabinet assiste également des copropriétaires en conflit avec le syndicat des copropriétaires de leur immeuble :
- responsabilité du syndicat des copropriétaires,
responsabilité du syndic de copropriété,
contentieux des assemblées générales,
succession de syndic.