Immobilier et aménagement
La formation et l’expérience de Romain Rossi-Landi lui ont permis de déployer une double compétence tant en droit public qu’en droit privé.
Cette polyvalence est précieuse en matière de droit immobilier qui est un droit mixte mélangeant le droit public (aménagement, urbanisme,…) et le droit privé (constructions, responsabilité décennale, …).
Le cabinet accompagne les clients à chaque étape de leurs projets et leur apporte des solutions pratiques, en intégrant toutes les contraintes juridiques propres à la réalisation de l’opération de construction ou d’aménagement.
Intervention lors de la conception de l’opération, notamment dans le domaine du droit de l’urbanisme et du droit de la propriété immobilière.
Le cabinet agit dès le démarrage de l’opération par l’introduction des procédures nécessaires à la sauvegarde des droits de ses clients (référé préventif avant travaux).
Assistance à l’occasion des divers contentieux liés à l’acte de construire, que cela soit à l’égard des tiers ou des constructeurs (résiliation de marchés de travaux, réclamations, contentieux des responsabilités biennales et décennales, troubles de voisinage).
Accompagnement et solutions pratiques
Le cabinet assiste régulièrement des maîtres d’ouvrages (particuliers ou institutionnels) dans des contentieux les opposant à des entreprises de travaux suite à des abandons de chantier ou des retards de livraison dans le cadre d’une VEFA.
Conseil, élaboration et exécution des contrats
Dans le domaine du conseil également, avec l’élaboration et l’exécution des contrats publics ou privés : marchés publics, concessions, baux emphytéotiques et autres contrats liés aux activités civiles et commerciales sur les domaines publics et privés.
Assistance en particulier de Sociétés d’Économie Mixte d’Aménagement dans la mise en place de leurs opérations immobilières et d’aménagement (ZAC, conventions publiques d’aménagement avec des collectivités locales), mais aussi à l’occasion des contentieux qui y sont liés, en particulier le contentieux du droit de préemption urbain.
Assistance et conseil dans le cadre de la passation et l’exécution et la liquidation d’un marché privé ou public de travaux
Rédaction et négociation des contrats dans le cadre d’opérations de promotion immobilière
Contentieux multi-juridictionnels relatifs à l’immeuble et à l’acte de construire (référé expertise, référé provision et décomptes de marché, action indemnitaire en réparation des désordres, malfaçons, troubles, assurance construction, sous-traitance,…)
Les désordres sont très divers (infiltrations, fissures, affaissement…) et peuvent concerner des éléments très différents (fondations, couverture, chauffage géothermique, carrelage, ravalement…). Le régime juridique des constructeurs est particulier et régi notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil et les articles L 241- 1, L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.
Différents intervenants peuvent être présents outre le maître d’ouvrage, tels le maître d’œuvre (architecte…), le bureau d’études, le constructeur (l’entreprise), le sous-traitant, un architecteur… Différentes assurances peuvent être souscrites et mobilisées auprès de l’assureur dommages-ouvrage, l’assureur couvrant la garantie décennale et la responsabilité civile du constructeur, et celui garantissant la livraison.
La construction implique très souvent la tenue de réunions d’expertise amiable ou judiciaire afin de déterminer les causes et remèdes des désordres. Se pose souvent la question de la prescription décennale qu’il convient de combiner avec la prescription biennale liée au contrat d’assurance, et notamment dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la garantie décennale ?
Lorsqu’un constructeur entreprend des travaux, il est responsable des dommages survenant sur sa construction pendant 10 ans. C’est ce qu’on nomme la garantie décennale. Cette garantie est obligatoire dès lors que de gros travaux de construction ou de rénovation ont lieu sur un bâtiment. De ce fait, si votre habitation rencontre des dommages qui la fragilisent ou la rendent inhabitable, faites valoir vos droits. Rossi-Landi Avocats vous accompagne pour que vous bénéficiiez des réparations dues par la garantie décennale.
Le cabinet traite régulièrement les litiges suivants :
- Permis de construire
Référé préventif, référé expertise, référé provision
Sous-traitance
Réception de l’ouvrage
Levée des réserves
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Délai décennal et prescription biennale
Malfaçons, vices cachés
Pénalités de retard
Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Contrat de réservation
Assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement
Expertises techniques amiables et judiciaires
Responsabilité des architectes, bureaux d’études et entrepreneurs et des constructeurs en général
