AIRBNB : Reprise des poursuites par la Ville de Paris
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Dans son arrêt du 22 septembre 2020, la CJUE avait d’une part considéré que « la réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage […] est conforme au droit de l’Union » et d’autre part, confié « aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé par cette réglementation », le soin se prononcer sur le bien-fondé des évaluations attendues par la ville de Paris.
Le 18 février 2021, la Cour de cassation s’est positionnée à travers plusieurs arrêts :
Elle justifie le régime d’autorisation préalable par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la lutte contre la pénurie de logements.
Elle valide l’obligation de compensation.
Elle vient définir les notions de « courte durée » et « de manière répétée » en les limitant aux situations de location au jour, à la semaine ou au moins, en excluant la location à un étudiant pendant au moins neuf mois, le bail mobilité, et la location d’une résidence principale dans la limite de 120 jours dans l’année. Le caractère répété consiste dans le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année.
En revanche, la Cour de Cassation pose l’obligation stricte pour la Ville de Paris d’apporter la preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970.
La Ville de Paris n’a pas tardé à reprendre les poursuites puisqu’elle a immédiatement fait réinscrire les dossiers qui étaient en attente devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Les premières audiences opposant la Ville de Paris aux propriétaires « présumés fraudeurs » ont donc repris le 2 juin 2021.
Avant de rappeler l’ensemble des dossiers gelés, le pôle aux urgences civiles du Tribunal Judiciaire de Paris a décidé d’appeler certains dossiers, « dans le but de mieux appréhender leurs prétentions et moyens respectifs ».
Quelques dossiers ont donc été appelés lors de 2 audiences spéciales du mercredi 2 juin 2021 et du vendredi 4 juin 2021, l’occasion de constater l’existence d’une problématique autour de la déclaration H2, censée indiquer la preuve de l’usage d’habitation de l’immeuble au 1er janvier 1970.
Cette déclaration destinée à prouver l’usage du local s’avérant particulièrement difficile à produire pour la Ville de Paris, cette dernière devra donc prouver l’usage d’habitation du local à l’aide d’autres éléments.
Les loueurs Airbnb ont donc encore la possibilité d’échapper à l’amende encourue de 50.000 €.
Les délibérés de toutes ces affaires ont été fixés au 15 septembre 2021.
—- Cet article a été écrit le
- par Romain Rossi Landi
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