Comment échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers à Paris ?

Depuis le 1^er août 2015,  les loyers parisiens sont, à la fois, encadrés et plafonnés.

Encadrement des loyers  

Le dispositif d’encadrement limite les possibilités de hausse des loyers lors du changement de locataire puisque le montant réclamé au nouveau locataire ne peut excéder celui de l’ancien occupant sortant.

Avec la mise en place du bail type (voir article), le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire doit d’ailleurs figurer sur le contrat de bail.

Plafonnement des loyers

Les loyers parisiens ne peuvent excéder le loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral, chaque année au 1er août, depuis le 1er août 2015) majoré de 20% que cela soit pour les relocations ou les nouvelles locations. Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable doit figurer sur le contrat de location.

Le complément de loyer permet de s’affranchir du loyer de référence majoré de 20% si le logement comporte des caractéristiques de confort ou de localisation qui, par comparaison avec des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique, justifient de dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement.

Cela étant, la loi est silencieuse sur les motifs de déplafonnement et il va falloir attendre que la jurisprudence en fixe les contours.

Par exemple, une grande terrasse, un jardin, une vue dégagée sur un monument permettent de justifier un complément de loyer.

Toutefois, les caractéristiques justifiant du complément de loyer ne doivent pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges récupérables comme par exemple la présence d’un ascenseur, d’un gardien ou autres équipements communs.

Enfin, elles ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement comme la seule localisation ou la date de construction par exemple.

Bref les motifs de déplafonnement sont rares.

Le plus simple pour échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers est de louer son appartement à une société qui va y loger l’un de ses salariés (location liée à l’exercice d’une fonction). Ce type de bail société n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais aux règles du contrat de louage du code civil.

• Cet article a été écrit le 25/04/2022 
• par Rossi-Landi