Baux d’habitation : le contrat-type de bail entré en vigueur le 1er août 2015

La location s’accompagne de nouvelles formalités et obligations de plus en plus lourdes pour les propriétaires bailleurs individuels.
Le contrat type devra en effet comprendre un certain nombre de mentions obligatoires notamment de la liste des équipements, du montant du dernier loyer demandé au précédent locataire (et non plus acquitté par le précédent locataire), des honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ou encore des modalités de régularisation des charges locatives.

Les parties restent libres de prévoir des conditions particulières dès lors qu’elles sont conformes à la loi.

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 comporte deux contrats-types : le premier pour les locations (ou colocations) de logements nus, l’autre pour les locations de logements meublés.

Bien évidemment, des exceptions sont prévues et le contrat type ne s’applique pas lorsque le logement fait l’objet d’une convention Aide Personnalisée au Logement (APL), ou lorsque le logement appartient à un office ou une société d’HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL.

Par ailleurs, un dossier de diagnostic technique devra être joint au contrat de location et comprenant :

un diagnostic de performance énergétique constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante. un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

Enfin, une « notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs » devra être jointe au contrat de location. Cette notice devra mentionner les voies de conciliation et de recours qui sont ouvertes au bailleur et au locataire pour régler leurs éventuels litiges.

Attention, ces contrats-types seront applicables aux baux d’habitation conclus à compter du 1er août 2015.

Dans les prochains jours, d’autres mesures relatives au bail d’habitation sont attendues notamment avec l’adoption définitive de la loi Macron le 10 juillet 2015.

A suivre…

• Cet article a été écrit le 09/07/2015 
• par Rossi-Landi