Le bail mobilité

Un bail réservé à certains locataires

Le bail mobilité ne peut pas être conclu par tous les locataires.

Ce bail est en effet réservé aux locataires en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, en études supérieures, en service civique sur engagement volontaire, en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le locataire doit justifier être dans l’une de ces situations à la date de prise d’effet du bail. Autrement dit, le bail mobilité peut être conclu entre le bailleur et le locataire quand bien même le locataire ne serait pas dans l’une des situations susvisées, à condition qu’il le soit à compter de la date de prise d’effet du bail.

Les particularités du contrat de bail mobilité.

Un logement meublé

Ne peuvent faire l’objet d’un bail mobilité que les logements meublés. Pour rappel, est un logement meublé « le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard de exigences de la vie courante ».

Une durée encadrée

Il s’agit d’un bail de courte durée : le bail mobilité doit être conclu pour une durée minimum d’un mois et pour une durée maximale de 10 mois. Le bail mobilité ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement (dans la limite des dix mois).

Pas de dépôt de garantie

Le bailleur ne peut pas solliciter de dépôt de garantie. L’interdiction pour le bailleur de solliciter un dépôt de garantie doit être mentionnée dans le contrat de location afin d’en informer le locataire. En revanche, il peut solliciter une caution (et peut notamment bénéficier de la garantie VISALE lorsque les conditions sont remplies). Toutefois, aucune clause de solidarité entre le locataire et la caution ou entre les colocataires ne peut être insérée au bail.

Durée de préavis

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment et doit respecter un préavis d’un mois.

Loyers et charges

Le loyer ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail. Les charges ne peuvent quant à elles pas faire l’objet d’un complément d’une régularisation ultérieure.

Les intérêts du bail mobilité

Le bail mobilité permet de louer un bien pour une durée plus longue que dans le cadre des locations de meublés touristiques mais pour une durée plus courte que dans un bail meublé.

Au regard de courte durée et des conditions dans lesquelles il peut être conclu, ce bail devrait permettre aux étudiants de se loger plus facilement.

VISALE, la garantie du 1% logement, couvre désormais les dégradations et s’étend au bail mobilité.

Enfin, il faut préciser que toutes les dispositions applicables en matière de bail mobilité sont d’ordre public : les parties ne peuvent donc pas y déroger.

On comprend mieux le succès de ce nouveau contrat de location qui représenterait aujourd’hui un tiers des nouveaux baux signés en 2019.

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• Cet article a été écrit le 26/12/2018 
• par Rossi-Landi