La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance) a été définitivement adoptée le 14 juin 2023.  

Un alignement de la peine encourue par le squatteur sur celle du propriétaire qui se fait justice lui-même

La mesure phare essentiellement symbolique consiste dans le triplement des sanctions contre les squatteurs d’un logement, qui passent à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende comme pour le propriétaire qui se dispense du concours de la force publique et qui se ferait justice lui-même. Le squat d’un local non destiné à l’habitation est lui passible d’une peine de 2 ans de prison et 3.000 € d’amende. Les mêmes sanctions attendent les marchands de sommeil qui organisent des squats en se faisant passer pour les propriétaires légitimes du logement auprès de leurs locataires.

Le nouveau délit de maintien illicite dans les lieux après décision de justice

La nouvelle loi vise aussi les locataires en situation d’impayés. Ceux qui se maintiennent dans un logement plus de 2 mois après une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux risquent désormais 7.500 € d’amende.

Ce nouveau délit de maintien abusif dans les lieux est très contesté par les s associations de défense des locataires qui considèrent que l’on criminalise la pauvreté.

En théorie, ce délit n’aurait pas dû voir le jour si les Préfets exécutaient les décisions d’expulsion comme c’est leur obligation. Les occupants n’auraient donc pas la possibilité de se maintenir illicitement dans les lieux.

Le délai de grâce réduit à un an

Par ailleurs, le juge pourra désormais accorder un délai de paiement et un échéancier d’un an au maximum (contre 3 actuellement) uniquement s’il est saisi de cette demande par le locataire.

Une clause résolutoire de plein droit

Enfin, la nouvelle loi prévoir d’intégrer dans les baux une clause de résiliation automatique que le propriétaire pourra activer. Mais cela ne le dispensera pas de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater cette acquisition de clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire.

En conclusion

Cette nouvelle loi qui a le mérite de vouloir faciliter la vie du petit propriétaire individuel ne devrait toutefois pas atteindre cet objectif compte tenu des délais procéduraux, de l’audiencement et de l’encombrement des tribunaux.

Il est surtout regrettable de ne pas avoir prévu de sanction contre les Préfets qui refusent d’accorder le concours de la force publique.

• Cet article a été écrit le 20/07/2023 
• par Rossi-Landi