Ce que le bailleur peut demander à son futur locataire

Afin d’éviter « le parcours du combattant » de la procédure d’expulsion pour loyers impayés, le bailleur peut souhaiter évaluer en amont la situation financière réelle du candidat à la location pour apprécier sa solvabilité.

Certains bailleurs ou agents immobiliers peu scrupuleux exigent souvent des renseignements relevant de la vie privée et parfois même la communication des relevés bancaires de leurs futurs locataires.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a réglementé et encadré ses pratiques abusives (art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis, le bailleur ne peut demander à son futur locataire que certains documents et justificatifs de revenus.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a réglementé et encadré ses pratiques abusives (art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Depuis, le bailleur ne peut demander à son futur locataire que certains documents et justificatifs de revenus.

Cette liste est fixée de façon limitative par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Il s’agit des documents suivants :

Documents exigibles par le bailleurs à son future locataire

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire :

Carte nationale d’identité française ou étrangère,
Passeport français ou étranger,
Permis de conduire français ou étranger,
Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Un justificatif de domicile parmi les documents suivants :

Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un document attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. o La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un document attestant des ressources parmi les documents suivants :

Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
Trois derniers bulletins de salaires.
Justificatif de versement des indemnités de stage.
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux mais ces originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Attention, le fait d’exiger du locataire un ou plusieurs documents ne figurant pas sur la liste ci-dessus peut être sanctionné par une « amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. »

Cette amende ne peut en revanche être prononcée plus d’un an après la constatation des faits.

• Cet article a été écrit le 08/10/2019 
• par Rossi-Landi