Nos publications
Maître Rossi-Landi est l’auteur de très nombreux articles et publications dans les médias et intervient en qualité d’expert en droit de l’immobilier et de la construction pour le site BFMImmo.
Il commente régulièrement l’actualité et donne des conseils très pratiques précieux dans des articles volontairement vulgarisés et accessibles à tous.
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Le référé préventif avant travaux
Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la procédure du référé préventif afin de désignation d’expert.
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Bail et erreur de surface
Votre bail de location prend effet mais votre locataire remarque un écart entre la surface mentionnée au bail et la surface réelle habitable…Quels sont ses recours ? et quels sont vos moyens de défense ?
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Comment augmenter un loyer sous-évalué ?
En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an, à l’anniversaire du bail et dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).En revanche, lorsque le bail arrive à échéance si vous estimez que le loyer prévu au bail est inférieur au prix du marché, vous pouvez intenter une action en augmentation du loyer de renouvellement.
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Locations touristiques : défendre les propriétaires fraudeurs
Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d’écoper d’une amende réduite.
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Airbnb un encadrement compatible avec le droit européen
Ce n’est pas nouveau, les locations de meublés touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs.
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Que faire si mon bailleur ne respecte pas l'encadrement du loyer?
Le loyer fixé par votre bail de location ne respecte pas l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 la loi ELAN du 23 novembre 2018. Comment effectuer une action en diminution de loyer ? et quels sont les moyens de défense du bailleur ?
